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Code de procédure pénale 2021 legifrance

  1. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (Articles D44 à D47
  2. Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat, soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit.
  3. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines
  4. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction; Livre II : Des juridictions de jugement. Titre Ier : De la cour d'assises; Titre II : Du jugement des délits. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionne
  5. Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition.
  6. ées par un arrêté du garde des sceaux
  7. air

L'article 441 du code de procédure pénale prévoit que- : « Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 5111 et L. 512- 2 du code de la sécurité intérieure et qui sont - commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action. Prise en application de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel de ce jour avec son rapport de présentation au Président de la République, vient édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la.

Vous êtes ici : Legifrance >Circulaires et instructions > Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en (...) Mission La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles L. 312-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration) C'est pourquoi le code de procédure pénale est modifié afin de réinvestir le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les évaluations présententielles, et que l'article 132-70-1 du code pénal est réécrit afin de favoriser le recours à la procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la.

L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal Officiel du 28 mars 2020 avec le rapport au Président de la République

Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. NOR : JUSC2008794C. Consulter (PDF, 124 ko Consulter - Date de signature : 23-06-2020. Date de mise en ligne : 24-06-2020. Instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019. Consulter - Date de signature : 23-06-2020. Date de mise en ligne : 01-07-2020 Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Vous êtes ici : Legifrance >Circulaires et instructions > Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présenta (...) Mission. La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles L. 312-2 et suivants du code des. Le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale. 4. Tableau comparatif des dispositions immédiatement applicables du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, et du code de la sécurité intérieure, modifiées par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019.

Principe de fonctionnement. Code de procédure pénale, article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » [3]. Opérations. La police judiciaire peut intervenir sur le fondement d'une information judiciaire ou d'une enquête de police [4] Prise en application de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. La présente circulaire expose les dispositions de cette ordonnance. statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Mots-clefs : loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du I de son article 11 ; ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux. N/REF : 2020 F 0028 FAl Titre : Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale Mots clefs : agents publics étrangers, article 40 du code de procédure pénale, atteintes à la probité, compétence concurrente du Parquet National Financier, convention judiciaire d'intérêt public, corruption, corruption internationale, détection, infractions.

Code de procédure pénale - Article préliminaire Legifrance

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Code de procédure pénale | Legifrance Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leu L'article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l'autorité de. La réquisition judiciaire en droit français est un mécanisme prévu par le code de procédure pénale (articles 60-1 [1] et 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, etc.) permettant aux officiers et agents de police judiciaire, procureurs et juges d'instruction d'obtenir communication de documents ou d'informations spécifiques, de la part d'une personne, d'un organisme, d'un établissement ou d. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article ANNEXE, art. 1) Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est notamment à jour : - de l'ordonnance n.

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.. Histoire. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I er par la loi n o 57-1426 du 31 décembre 1957. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la. Article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 ; Article 732-2 du code de procédure pénale ; Articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; Article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales ; Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Télécharger Code de procédure pénale 2020 - PDF en. en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Code pénal - Dernière.

Instructions et circulaires récentes Legifrance

Le code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Un projet de loi de ratification sera déposé à bref délai pour permettre un débat parlementaire conformément à l'engagement pris par la ministre de la justice lors du vote de l'habilitation Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre. Droits fixes de procédure en matière pénale Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5 Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrativ Tirant tardivement les conséquences de la censure à effet différé, intervenue le 1 er mars 2019, de l'article 365-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoyait pas la motivation de la peine (Cons. const. 2 mars 2018, n° 2018-694 QPC, Dalloz jurisprudence), cet article est modifié afin de prévoir les modalités de motivation de la peine, similaire à celles relatives à.

Police judiciaire en droit français — Wikipédi

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, les délais de détention prévus par le code. Articles 186, 194 al. 4 et 503 du code de procédure pénale . Question; Les dispositions combinées des articles 186, 194, alinéa 4, et 503 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une.

Code de procédure pénale : télécharger le PDF 2020

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la. Article 537 du code de procédure pénale (CPP) Article 13 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995 ; Article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 ; Article 732-2 du code de procédure pénale ; Articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; Article L. 2333-64 du code général. Code de procédure pénale : Article 463. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services L'ordonnance pénale est prévue par les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale pour les contraventions [1] et 495 et suivants du même code pour les délits [2]. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. En revanche elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction. Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. L'injure est punie par la loi. L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents.

Certes, les signalements effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou de l'article 175-2 du code civil n'emportent-ils pas les mêmes conséquences. En effet, le procureur ne peut exercer les pouvoirs de sursis à la célébration du mariage ou d'opposition que sur saisine en application de l'article 175-2. Il demande quelle application simultanée cohérente peut être. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Elle bénéficie en outre d'une refonte totale de l'appendice. Décret d'application du 18 février 2020 de la loi Réforme pour la justice et Loi sur les Violences au sein de la famille. Autorisé au examens. Acheter. en savoir plus. Code de procédure pénale 2021 annoté. Édition limitée inclus mise à jour permanente via newsletter 35,00 € Inclus l'ordonnance Covid et à jour de l'ordonnance portant code de la justice pénale des mineurs.

Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents. Code de procédure pénale 2021, annoté . 07/2020 - 62 e édition . Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Jean-François Renucci; Jean-Paul Céré; Maud Léna Inclus l'ordonnance Covid À jour de l'ordonnance portant code de la justice pénale des mineurs Accès immédiat au Code en ligne ! Ajouter à ma liste d'envie. Acheter. En stock. 69,00 € Eligible spécimen enseignants. Ouvrage. Conformément aux dispositions de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République. Article L. 2122-31 du CGCT. Ils peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République (article 41 du code de procédure. Source : Legifrance Date : publication au JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n° 3 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une

Code de Procédure Pénale 5. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier L'action publique pour l'appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi. Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s'appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l'égard des infractions visées par cette loi et de l'article 283 du Code de procédure civile. Ainsi, à compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus (art. 3). Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours. Dans ce même esprit, l'appel et le pourvoi en cassation peuvent dorénavant. Le 30 mars 2020 JORF n°0074 du 26 mars 2020 Texte n°5 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrat

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Articles détaillés : Code pénal suisse et Code de procédure pénale suisse. La dernière modification de cette page a été faite le 13 janvier 2020 à 13:54. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d'autres conditions peuvent s'appliquer. Voyez les conditions d'utilisation pour plus de détails. Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. NOR : JUSC2008794 Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il est notamment à jour des : • décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 relatif à l'anonymat des enquêteurs, • loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, • loi n° 2017. Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 - Le quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté, ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148, par.

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 01/02/2020). Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale. Ajout de dispositions pénales et de procédure pénale dans le Code de l'urbanisme de Saint-Martin : ratification de l'ordonnance #Brève Source L. n° 2020-146, 21 févr. 2020 : JO 22 févr. 2020 Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le. Il se fonde toutefois sur une abbréviation attribuée à chaque code pour Legifrance avant 2008 [1]. Code de procédure pénale: partie législative CPP partie règlementaire CPP(R) partie décrets simples CPP(D) partie arrêtés CPP(A) Code de la propriété intellectuelle: partie législative CPROINTL partie règlementaire CPROINTR Code de la route: nouvelle partie législative CRO.

Réquisition judiciaire — Wikipédi

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1 er février 2020) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 2, arrête: Titre 1 Champ d'application et principes généraux Chapitre 1 Champ d'application et administration de la. procédural (procédure prévue aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale issue de la loi du 25 février 2008) et le cas échéant de lui faire toutes propositions utiles en ce sens. Author : Catherine JORGE Created Date: 6/8/2020 4:22:58 PM. L'article L429 du code de procédure pénale précise en effet que : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice.

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Code de procédure pénale : Article 706-48. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en juillet 2020 Sommaire. Infraction flagrante; Flagrance : conséquences ; Est flagrant ce qui est constaté sur le coup, sur le fait. En procédure pénale, le terme flagrance renvoie à la notion de flagrant délit. Faisons le point maintenant. Infraction flagrante. L'article 53 du Code de procédure pénale définit deux types d. Legifrance : Code de procédure pénale Partie législative o Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 4 : Des réductions de peines Article 721-1 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 14 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 1

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2 Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 3 Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme, n°103 du 27 mars 2020 - tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation (titre III). Texte n° 283 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 29 janvier 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État; Travaux de commission Amendements déposés en vue. Code de procédure pénale 2021, annoté . Code pénal 2021, annoté . Code de procédure civile 2021, annoté . Code de commerce 2021, annoté . Code civil 2021, annoté . MEILLEURES VENTES. Code de la compliance 2021 . Acheter. Version numérique incluse . 69,00 € En stock. Méga Code civil 2020, 1re partie . Acheter. Version numérique incluse . 185,00 € En stock. Ouvrages. Les articles 700 du Code de Procédure Civile et L 761- 1 du Code de Justice Administrative disposent ainsi que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

Code de procédure pénale (France) — Wikipédi

Un délai d'un an sera laissé au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l'enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens. L'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est prévue pour le 1er octobre 2020 L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. Son quatrième alinéa prévoit : « Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d.

Elle comporte également des recommandations en matière de procédure pénale, notamment afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs victimes au cours de la procédure, et plus particulièrement lors des auditions 186-1 et 199-1 du code de procédure pénale. Sont exclues de ce domaine des ordonnances ou dispositions considérées comme ne faisant pas grief aux intérêts civils. Aussi, la victime partie civile intervient dans le procès pénal, « troisième acteur » aux cotés du Ministère public et du mis en examen. La question se pose de l. de contribuer au reclassement de l'auteur des faits (Article 41-1 et suivants du Code de procédure pénale). Le Code de procédure pénale offre aujourd'hui de nombreuses alternatives aux poursuites : le rappel à la loi (Article 41-1 du Code de procédure pénale) ; la composition pénale (Article 41-2 du Code de procédure pénale) Code de procédure pénale. Article 40 relatif à l'obligation pour tout officier public ou fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit; Lois. Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la Républiqu Code de procédure civile, annoté (édition limitee 2021) Collectif. Grand format 35.00 € Responsabilité des notaires ; civile, disciplinaire, pénale (édition 2019/2020) (3e édition) Philippe Brun, Philippe Pierre. Grand format 78.00 € Ajouter au panier. Tarif des notaires Frédéric Hébert. Grand format 35.

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